Crise anglophone: “la fédération n’est pas une panacée…”, dixit Dr. Séverin Ndéma-Moussa

Docteur d’état en Droit Public et en Science Politique, professeur d’Université et Avocat au Canada, Dr. Séverin Ndéma-Moussa analyse la persistance de la crise anglophone ou la conséquence de  la non identification de son principal élément constitutif et la non appréhension de son essence véritable : LE NON-DIT FONDAMENTAL ET LE NON CLAIREMENT EXPRIMÉ DÉTERMINANT PAR LES PARTIES.

La crise anglophone a commencé depuis plusieurs mois voire une année. Elle continue. De toute part, aussi bien de la part des leaders anglophones que de la part de l’état camerounais de qui ces derniers attendent des réponses claires et précises, on se demande quand est-ce qu’elle prendra fin.

Cette attente est d’autant plus pressante aujourd’hui que cette crise semble vouloir se cristalliser, s’enraciner au point que nul ne peut dire avec certitude à quelles conséquences elle exposera le Cameroun et les camerounais à court, moyen et à long terme. Cette crise se poursuit malgré les réponses déjà apportées aux demandes sectorielles des leaders de la communauté anglophone. Il est même à prévoir sans se tromper que la crise continuera même si le gouvernement accédait à la demande de parler, de discuter sur la forme de l’état qui semble être considéré par tous comme l’élément moteur de la revendication anglophone.

De manière plus éclatante aujourd’hui le débat sur la forme de l’état a pris corps au Cameroun. Ce débat qui était jusqu’ici latent est devenu éclatant  et ne peut plus être nié par quiconque. Tout éclatant qu’il soit, ce débat soulève néanmoins quelques questions fondamentales dont la principale qui est celle de savoir si réellement les parties en présence parlent et traitent de son essence véritable ou si au contraire les parties ne s’intéressent qu’à la partie émergée –visible- de l’iceberg au détriment de la partie immergée et donc au problème de fond non encore réellement révélé par les parties.

C’est ainsi qu’ après avoir libéré certains des principaux leaders de la crise dite anglophone et après avoir accédé à la plupart des revendications conjoncturelles et structurelles de la communauté anglophone, il est surprenant de constater que la situation de crise continue et surtout qu’elle n’est sans doute pas prête à cesser ne serait-ce qu’à court et à moyen terme.

Sans être un prédicateur, on peut affirmer sans se tromper que même si la rentrée des classes était effective et totale sur toute l’étendue du territoire du Sud-Ouest et du Nord-Ouest et si les villes mortes prenaient fin partout – ce que tout camerounais devrait vivement souhaiter- cela ne signifierait nullement la fin de la crise dite anglophone malgré les réponses apportées par le gouvernement aux problèmes soulevés par les avocats et les enseignants anglophones. .

Les réponses à ces indicateurs premiers de la crise anglophone ne signifieraient nullement sa fin et cela tout simplement parce que les éléments fondamentaux et déterminants de la crise n’ont jamais été réellement abordées par les parties.

Dans cet article il s’agit à la fois d’aider à éclairer le débat et à ouvrir les voies pour la résolution permanente de la crise anglophone dans la crise du Cameroun lui-même. Il s’agit enfin d’emmener les parties prenantes –à savoir la partie militante de la communauté anglophone d’une part et d’autre part le gouvernement camerounais ainsi que ceux  qui disent agir au nom de la défense de l’unité nationale et la non partition du pays- à enfin accepter d’identifier la substance du problème, de le discuter et de le traiter et cela pour aller au-delà du traitement de ce qui peut être considéré à juste titre comme des  épiphénomènes, comme des mesures conjoncturelles -certes nécessaires- mais qui en réalité laissent le problème de la crise anglophone en particulier et du problème du Cameroun intacts..

Pour pouvoir comprendre cette réalité, nous soulignerons le paradoxe qui découle du traitement de la crise dite anglophone,  nous identifierons ensuite l’élément principal non-dit ou mal-dit ou gardé volontairement dans le silence ou dit à moitié de la demande de la communauté anglophone mais qui est en réalité en lien étroit avec le problème de la plupart des camerounais et de toutes les régions du Cameroun. Nous élaborerons de manière succincte la raison principale du refus non élaboré du gouvernement camerounais et de la technostructure administrative à accéder à cette demande pourtant bien comprise par eux.

Enfin nous indiquerons la voie de sortie de la crise pour l’ouverture d’une autre page –totalement différente- de l’histoire contemporaine du Cameroun

 

I)-        Le paradoxe inhérent à la crise anglophone

Il n’est pas faux de dire que tout le monde aussi bien au Cameroun qu’à l’étranger a entendu parler de la demande de modification de la forme de l’état par les leaders de la communauté anglophone et la réponse négative expresse apportée à cette demande par le chef de l’état, le gouvernement et certains camerounais plus ou moins nombreux au nom du principe de l’indivisibilité et de l’unité de la république à cette demande.

Il faut cependant noter et affirmer que la demande de changement de la forme de l’état par les leaders anglophones et le refus opposé par l’état ne sont tous les deux que des prétextes et la non expression à la fois de la demande par les anglophones eux-mêmes d’une part et d’autre part le refus de traiter dans le fond par le gouvernement de la demande fondamentale de la communauté anglophone et de ses principaux leaders.

En effet, toutes les deux positions sont la traduction d’une décision consciente ou non d’une non définition de l’élément fondamental de la crise dite anglophone et cela parce que inévitablement  la crise dite anglophone n’est en réalité que la crise du Cameroun tout entier tant dans sa dimension particulière que globale.

 

A)-       Les principaux éléments constitutifs de ce paradoxe tel qu’avancés par les parties

1)-        Les leaders anglophones

Les revendications exprimées publiquement par les leaders anglophones et retenues par une partie plus ou moins grande de la communauté anglophone peuvent être rangées en trois catégories.

Honorable Wirba, député Sdf

 

1.1)-     Les revendications liées au contexte historique

Les revendications liées au contexte historique peuvent être résumées ainsi :« l’état camerounais n’a pas respecté la volonté des pères fondateurs anglophones qui étaient constituée par le maintien du caractère fédéral de l’état à créer dont la forme ne pouvait faire l’objet d’une révision, le maintien du système d’administration locale  de la partie anglophone, le maintien de la liberté politique par le maintien du multipartisme et le système parlementaire qui en découlait et le respect  et la promotion du caractère anglophone de cette partie du Cameroun». Le complément de cette revendication est aussi la modification de la forme de l’état  qui a eu lieu, état dont la forme est passée de confédéral à unitaire décentralisé en embrassant aussi la forme fédérale et la forme unitaire.

 

Cette revendication connait cependant une principale limite caractérisée par la possibilité d’une  distorsion humaine dans le rendu d’une information passée  et le refus plus ou moins délibéré de tenir compte de la complicité plus ou moins directe d’une partie de la communauté anglophone dont une partie importante des élites anglophones eux-mêmes.

 

1.2)-     Les revendications à caractère social.

Ce sont les revendications qui ont trait au cadre de vie. Elles sont généralement constituées par une dégradation du milieu de vie et les difficultés économiques. Les deux revendications phares sont cependant celles portées par les avocats et les enseignants de la partie anglophone et la présence trop grande de fonctionnaires et des forces de l’ordre issus de la partie francophone du pays.

Il faut cependant noter qu’en dehors des éléments spécifiques de la revendication liés au caractère anglophone de cette partie du Cameroun  et encadrés par les avocats et les enseignants anglophones, le reste des éléments de cette catégorie est aussi vérifiable dans les autres régions du Cameroun – ce qui veut dire que ce n’est pas une particularité de la partie anglophone..

 

1.3)-     La présence des anglophones et de l’anglophonie en général dans les institutions de la république.

 

Cette revendication consiste principalement à voir être respecté et promu par l’état l’égalité du français et de l’anglais au Cameroun et du bilinguisme. De manière plus précise cependant, c’est l’obligation pour l’état de respecter ce qui est de l’entente entre les pères fondateurs pour ce qui est de la nomination d’un anglophone comme le numéro deux de l’état au cas où le chef de l’état est francophone  et vice versa ainsi que la présence significative des anglophones dans les postes de décision dans l’appareil d’état.

 

2)-        L’état et le gouvernement et leur soutien.

2.1)-     La forme de l’état : le principe de l’indivisibilité de la république

L’argument avancé par l’état devant la demande de modification de la forme de l’état revendiquée par les leaders de la  communauté anglophone est et a toujours été l’indivisibilité de la république. C’est le refus  du changement de la forme de l’état en s’appuyant sur l’article 64 de la constitution qui stipule que «Aucune procédure de révision ne peut être retenue si elle porte atteinte à la forme républicaine, à lʼunité et à lʼintégrité territoriale de lʼEtat et aux principes démocratiques qui régissent la République.»

 

A ce refus de la modification de la forme de l’état, l’état ajoute aussi le principe de l’égalité des citoyens.

 

2.2)-     l’égalité des citoyens

Le principe de l’égalité qui découle du principe de l’indivisibilité implique que tous les citoyens

doivent être soumis aux mêmes lois et respecter les mêmes institutions et à une égalité de traitement devant la loi.

 

B)-       Le maintien de la crise – ce qui à première vue est étonnant.

Malgré les positions gouvernementales résumées ci-dessus, le gouvernement a apporté des réponses aux demandes sectorielles de la communauté anglophone que sont  les demandes des avocats et des enseignants.

Mais alors que les réponses ont été apportées et qu’elles correspondent à l’essentiel des demandes spécifiques exprimées par la communauté anglophone, on constate cependant que la crise anglophone persiste toujours. Si la crise persiste toujours cela veut dire en définitive sans doute et très certainement que la demande principale de la communauté anglophone n’a pas été clairement exprimée, qu’elle est diluée à dessein dans les demandes exprimées et écartée sans doute à dessein aussi par le gouvernement dans ses réponses à la crise.

Il faut avouer dès lors qu’il s’agit ici d’un grand paradoxe et cela d’autant plus qu’on aurait dû légitimement croire qu’en accédant aux revendications exprimées par les leaders de la crise anglophone, la crise s’atténuerait et elle disparaîtrait. Or, la crise serait loin de s’atténuer, de cesser et cela non pas pour ce que l’on peut penser car au fond d’elle-même, la population anglophone n’est pas séparatiste ou sécessionniste. D’ailleurs même si elle le serait, un tel objectif  ne saurait se réaliser  du fait du refus de l’état camerounais et de la population camerounaise dans sa très grande majorité et du refus prédominant de la situation  internationale de consacrer la dislocation des états. .

Si la crise persiste et si elle continue malgré les réponses gouvernementales, cela veut dire raisonnablement soit que la demande n’est pas clairement identifiée, clairement exprimée par les leaders anglophones, soit que la crise est à dessein engluée dans les revendications pour des raisons de stratégie d’avancement de la cause -ce que l’on est en droit cependant de douter.

Si la crise persiste toujours, cela veut dire sans doute que le gouvernement refuse à dessein de répondre à la demande fondamentale de la communauté anglophone.

Il découle dès lors de prime abord de cette situation une profonde contradiction entre les efforts sans doute sincères du gouvernement d’apporter une réponse aux demandes publiques de la communauté anglophone et la réalisation que ces actions prises ne servent en rien dans la résolution de la crise de et dans la communauté anglophone. De même, il en découle une contradiction profonde entre les demandes publiques exprimées par les leaders anglophones et l’égrenage de leur mal être et la réalité de leur demande – qui cependant n’est nullement la sécession-. Cette réalité est pourtant toute simple, très simple à énoncer et pourtant très complexe  en fait et en droit parce qu’elle touche aux fondements et à la réalité de l’état qui n’est cependant pas la forme de l’état comme on est porté à le croire à première vue.

S’il en est ainsi, quelle est donc cette demande fondamentale qui est difficile à exprimer et qui n’est pas explicitée par les leaders anglophones eux-mêmes et à laquelle le gouvernement refuse d’apporter implicitement et même explicitement une réponse claire et franche.

II)-       La forme de l’état n’est pas nécessairement la demande de fond des leaders de la communauté anglophone  et la sécession non plus: ce n’est pas nécessairement la réponse à long terme à la crise.

 

On peut d’emblée dire que la forme fédérale de l’état n’est pas nécessairement le garant à long terme de la satisfaction des revendications exprimées par les leaders de la communauté anglophone mais aussi curieusement de celle du reste de la population du Cameroun.

 

L’affirmation ci-dessus est de prime abord surprenante et cela se comprend aisément. En effet le seul fait d’opérer la modification de la forme l’état par le recours à l’état fédéral ne suffit pas à lui tout seul à conduire à la satisfaction de la communauté anglophone et à ses leaders et cela parce qu’il existe différents types d’état fédéral. Parmi ceux-ci, il existe des états fédéraux réellement décentralisés et d’autres au contraire qui sont centralisés et cela du fait de l’agencement des pouvoirs en leur sein entre autre.

 

Dès lors on peut affirmer que dépendamment du type d’état fédéral soutenu par les uns et les autres, la crise ne finira pas, elle persisterait au contraire ce qui de prime abord serait aussi un paradoxe.  Si la crise continue, persiste, c’est parce que par ses réponses, le gouvernement refuse de toucher à l’essence réelle de la demande des leaders de la communauté anglophone, ce qu’il y a vraiment derrière les demandes des leaders anglophones.

 

En effet le gouvernement, une partie de la population camerounaise et la communauté anglophone elle-même utilisent consciemment ou non plutôt la forme de l’état dans la revendication tout comme dans le refus comme un outil de stratégie dans la lutte qui les oppose. Or ceci est une limite fondamentale dans les différentes positions. Cette limite et cette faiblesse portent sur le fait que la forme de l’état  -même fédérale- ne serait qu’une réponse très partielle à ce que vise réellement les leaders de la communauté anglophone du fait de l’existence dans le système fédéral le «fédéralisme centralisateur» caractérisé principalement par l’existence en son sein de ce que l’on appelle «les expédients et exceptionnels constitutionnels, législatifs, juridictionnels et politiques».

 

A)-       Existence des expédients et exceptions constitutionnels, législatifs, juridictionnels et politiques dans les systèmes fédéraux

Ces expédients et ces exceptions existent dans tous les états fédéraux mais leur nombre et leur signification et importance varient selon les états fédéraux considérés. Leur principale caractéristique est cependant de renforcer l’état fédéral soit la collectivité supra étatique au détriment des collectivités fédérées ou infra étatiques au point d’introduire dans le système fédéral une forme de centralisation plus ou moins poussée.

 

J’ai démontré dans ma thèse de doctorat d’état en droit public en 1988 d’environ 1500 pages l’existence des «expédients et exceptions constitutionnels, législatifs, jurisprudentiels et politiques dans les systèmes fédéraux  aux États Unis, en République Fédérale d’Allemagne et au Canada en les appliquant en aménagement du territoire, en développement régional et en planification urbaine dans le cadre de la région de la capitale nationale du Canada. Ce qui en ressortit est qu’ils limitent fortement le rôle et le pouvoir des collectivités infra-étatiques. Donc, si jamais le modèle fédéral était retenu au Cameroun, il ne faudrait pas s’étonner de leur existence en son sein – à moins qu’ils soient fortement neutralisés si jamais cela est possible-. Leur existence aurait cependant pour conséquence de susciter à nouveau la colère et la frustration des leaders anglophones en particulier et de la majorité des camerounais en général.  .

 

J’ai aussi présenté cette analyse le 4 Avril 1986 et le 7 Avril 1986 à l’École Nationale d’Administration et de la Magistrature (ENAM) de Yaoundé au Cameroun au cours de deux conférences publiques et une présentation en Avril 1986 comme invité à l’émission «les déjeuners de Radio Cameroun» animé par le journaliste Thomas Babikoussana de 12Heures à 14Heures. Ces deux conférences données en avril 1986, l’une portait sur «le fédéralisme aux Etats Unis, en République Fédérale d’Allemagne et au Canada avec application dans l’aménagement du territoire et le développement régional dans la région de la capitale nationale tandis que l’autre portait sur «l’impact des notions de centralisation, déconcentration et décentralisation sur l’institution préfectorale – l’exemple de la France».

 

Toute cette réflexion a été entreprise en tant que professeur de droit public et de finances publiques d’état à la faculté de droit et de science politique de l’Université de Reims Champagne Ardennes en France et comme professeur de droit public, finances publiques d’état et des collectivités décentralisées, d’aménagement du territoire et d’urbanisme au Centre Universitaire d’Etudes Territoriales de l’Université de Reims Champagne, une école universitaire membre du Centre National de la Fonction Publique Territoriale de France (Paris). Cette réflexion a été aussi prise pendant que j’étais directeur de thèse et directeur de recherche au Centre de Recherche sur la Décentralisation Territoriale et Administrative de l’Université de Reims, laboratoire du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS Paris- France)

 

En effet, contrairement à ce que pensent les leaders anglophones, il y a aussi des fédéralismes «centralisateurs» et pour preuve, la lutte pour l’indépendance des indépendantistes québécois (Québec – Canada) qui date de manière très organisée du milieu des années 1960 et qui n’a toujours pas abouti et pour laquelle l’un des arguments fondateurs et de fond est la centralisation du système fédéral canadien.

 

Dès lors, contrairement à ce que croient les leaders anglophones, la fédération n’est pas une panacée du point de vue du respect des compétences locales et de l’existence des collectivités infra-étatiques tout comme la sécession n’est pas du tout une réponse à ce qui est en réalité l’essence de leurs revendications. De même, contrairement à ce que pense le gouvernement camerounais, le fait de parler, de discuter du système fédéral et même éventuellement de le réalisation n’est pas nécessairement une atteinte au principe de l’indivisibilité de la république, c’est bien plus et bien moins. Ceci veut dire alors que les parties ne touchent pas encore l’essence de la crise anglophone.

Si les deux côtés du problème semblent ne pas aller à l’essence du problème anglophone,  on  peut se poser légitimement la question de savoir quelle est donc l’essence de ce problème et comment peut-on y apporter des solutions à la fois acceptables  par la majorité de la communauté anglophone, l’état camerounais et les camerounais dans leur ensemble.

 

B)-       Essence de la demande de la communauté anglophone : le pouvoir et le pouvoir de la dépense et le refus conscient ou non du gouvernement et de la technostructure administrative.

Philemon Yang, Premier Ministre

La crise anglophone ne sera pas réellement réglée tout simplement parce que les revendications exprimées publiquement par les leaders anglophones ne traduisent et n’identifient pas en des termes clairs l’essence du problème anglophone qui est toute autre que les revendications mises en avant jusqu’ici. Or, c’est de cette essence que les leaders anglophones souhaiteraient que l’état camerounais discute, débatte et trouve des solutions qui mettront fin au mal être exprimé par eux à travers ce que l’on appelle la crise anglophone qui n’a que trop duré et qui perdurera encore si on y prête pas réellement attention et si collectivement  on y apporte pas des solutions de fond qui la feront évacuer pour toujours.

 

Alors que les réponses ont été apportées par le gouvernement et qu’elles correspondent à l’essentiel des demandes de la communauté anglophone, on constate cependant que la crise anglophone persiste toujours et on peut même affirmer qu’elle continuera toujours avec une intensité plus ou moins grande dépendamment des circonstances . Si la crise persiste toujours malgré les réponses apportées par le gouvernement, cela veut dire sans doute et même très certainement que la demande principale de la communauté anglophone n’a pas encore reçu de réponse. Si tel est le cas, c’est certainement parce que cette demande n’a pas jusqu’ici été clairement exprimée car elle est diluée à dessein ou non dans les demandes exprimées.

 

Cette demande principale est en réalité selon nous, la demande de pouvoir, du pouvoir et des pouvoirs par les leaders de la communauté anglophone dont la maîtrise du pouvoir de dépenser, qui est en réalité l’expression de la maîtrise du destin dans l’état.  Mais qu’est-ce que la maîtrise du pouvoir  et la maîtrise du pouvoir de dépenser ?

 

1)-        L’essence de l’état : le pouvoir et sa maîtrise

C’est la demande de tous les camerounais et cela même si elle est exacerbée par la crise anglophone. Certains l‘ont dénommé en terme général la mal gouvernance d’autres l’ont appelé la centralisation excessive ou l’hyper présidentialisation du système. Nous l’appellerons en termes plus simple et globalisant le pouvoir et sa maîtrise.

 

Pour comprendre ce que c’est que le pouvoir dans l’état, il faut prendre les institutions du Cameroun. Le pouvoir est principalement détenu par le président de la République et cela non pas parce qu’il est président de la république, mais parce que la constitution dans ses différents articles consacre au président de la république un certain nombre de pouvoirs qui assurent sa prééminence. Il en est ainsi par exemple de l’article 5(1) et (2) de la constitution qui stipulent que «Le Président de la République est le Chef de l’État. (2)- Elu de la Nation tout entière, il incarne l’unité nationale ; Il définit la politique de la nation ; Il veille au respect de la Constitution ; Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ; Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, de la permanence et de la continuité de l’État, du respect des traités et accords internationaux»   A cela il faut ajouter l’article  8.- (1)qu stipule que « -Le Président de la République représente l’Etat dans tous les actes de la vie publique. ; (2)- Il est le Chef des Forces Armées ; (3)- Il veille à la sécurité intérieure et extérieure de la République ; (4)- Il accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères. Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui ;

(5)- Le Président de la République promulgue les lois dans les conditions prévues à l’article 31 ci – dessous ; (6)- Le Président de la République saisit le Conseil constitutionnel dans les conditions déterminées par la Constitution ; (7)- Il exerce le droit de grâce après avis du Conseil supérieur de la Magistrature ; (8)- Il exerce le pouvoir réglementaire ; (9)- Il crée et organise les services publics de l’Etat ; (10)- Il nomme aux emplois civils et militaires de l’Etat ; (11)- Il confère les décorations et les distinctions honorifiques de la République ; (12)- Le Président de la République peut, en cas de nécessité et après consultation du Gouvernement, des bureaux de l’assemblée Nationale et du Sénat, prononcer dissolution de l’assemblée Nationale. L’élection d’une nouvelle Assemblée a lieu conformément aux dispositions de l’article 15 alinéa 4 ci – dessous. L’article 9 (1) ajoute que «Le Président de la République peut, lorsque les circonstances l’exigent, proclamer par décret, l’état d’urgence qui lui confère des pouvoirs spéciaux dans les conditions fixées par la loi. (2) -Le Président de la République peut, en cas de péril grave menaçant l’intégrité du territoire, la vie, l’indépendance ou les institutions de la République, proclamer, par décret, l’état d’exception et prendre toutes mesures qu’il juge nécessaires. Il en informe la Nation par voie de message. L’article 10(1) précise pour sa part que «  Le Président de la République nomme le Premier ministre et, sur proposition de celui – ci, les autres membres du Gouvernement. Il fixe leurs attributions ; Il met fin à leurs fonctions ; Il préside les conseils ministériels».

 

Donc, loin de la forme de l’état qui peut être modifiée, si on ne modifie pas les dispositifs constitutionnels relatifs pouvoirs de l’institution qu’est le président de la république en particulier et à l’exécutif en général , dans le fond la satisfaction des problèmes soulevés par les leaders anglophones et repris en échos par bien d’autres camerounais  ne sera jamais atteinte et cela malgré toute la bonne volonté des différents acteurs en présence.

 

La principale revendication non dite et non clairement exprimée sans doute à dessein par les leaders de la communauté anglophone et même un certain nombre plus ou moins grand de la communauté francophone qui ont pour dénominateur commun qu’ils critiquent la centralisation du système politique social et économique du Cameroun et réclament à corps et à cri une décentralisation plus ou moins poussée du système administratif et territorial est la revendication d’une réduction significative du pouvoir de l’institution qu’est la présidence de la république et l’exécutif et sa redistribution aux collectivités infra – étatiques que seront les régions ou les états fédérés ou les états régionaux qui seront éventuellement crées.

 

Avec une telle réduction massive des pouvoirs de l’institution il s’opère un déplacement du centre de décision et plus exactement un éclatement ou une atomisation organisée du centre de décision. Cette atomisation ou cet éclatement pour réussir cependant et éviter le chaos doit s’accompagner d’une nouvelle organisation constitutionnelle, territoriale et administrative et doit être assortie d’une protection constitutionnelle assez forte au niveau de la constitution  et prévoir une protection et une indépendance réelle des tribunaux et des magistrats dans leur nomination et dans le déroulement de leur carrière.

 

Avec cette réduction massive des pouvoirs de l’institution présidence de la république et exécutif dans le système constitutionnel camerounais, on peut constater et affirmer que la question de la forme de l’état est et devient secondaire. On peut alors affirmer sans se tromper que la forme de l’état à travers la demande de fédéralisme n’est là que pour faire le toilettage, le polissage  de la demande. C’est l’aspect cosmétique, c’est la forme. Le fond c’est la maîtrise du pouvoir d’état et la maîtrise du pouvoir de dépenser. On peut aisément le constater en regardant par exemple un exemple étranger à savoir la province du Québec. Le Québec est dans un état fédéral mais malgré cela il revendique l’indépendance ce qui peut constituer à première vue un paradoxe. C’est cependant un paradoxe qui n’en est pas un si l’on s’en tient au fait que la maîtrise d’un destin collectif passe nécessairement et inévitablement par la maîtrise du pouvoir et le pouvoir de la dépense.

 

2)-        La dépense publique

Le pouvoir de la dépense publique repose sur le pouvoir de prélever les impôts et de décider de leur utilisation. Ainsi même si la forme de l’état était modifiée et qu’il n’y avait pas mise sur pied d’une répartition équitable et juste de la ressource publique, la modification ainsi opérée ne sera que symbolique et factice. Cette répartition de la ressource publique pour être effective devra aussi faire l’objet d’une protection juridictionnelle par des tribunaux et cours indépendants tant dans leurs missions que dans le choix et l’évolution dans la carrière des magistrats qui les composent.

 

Dès lors ce n’est pas tant la modification de la forme de l’état qui est l’élément principal et indispensable, mais c’est au contraire une répartition des sources de revenus entre l’état et les collectivités infra-étatiques, que ce soit même dans le cadre d’un état unitaire ou dans le cadre d’un état fédéral qui est l’élément déterminant. Cette répartition des ressources financières publiques doit cependant être consacrée sur le plan constitutionnel  pour une protection plus grande

 

Il  peut donc être exact d’affirmer sans risque de se tromper que   le fédéralisme réclamé à hue et à dia  n’est pas nécessairement la vraie demande des anglophones et de manière certaine pas la sécession car une fois la sécession atteinte, il se posera au nouvel état le même problème à savoir celui de la maîtrise du pouvoir  et celui de la dépense publique.

 

Dès lors pourquoi la forme de l’état est-elle mise de l’avant  par les leaders de la crise anglophone? On peut dire que si c’était un choix stratégique et conscient – ce que je doute très fort- ce serait pour arriver de manière très souple à leur  demande fondamentale à savoir la maîtrise du pouvoir et la dépense publique à travers la méthode aussi souple qui est le dialogue dans le mécanisme des tables rondes qui est demandé .

 

C’est principalement dans le cadre de l’aménagement du territoire et du développement régional et de la planification urbaine que se manifeste le mieux le pourvoir de la dépense publique. L’organe qui détient et maîtrise le pouvoir de dépenser est réellement celui qui détient effectivement le pouvoir. Il a le pouvoir de ses moyens et le moyen de ses pouvoirs par le fait qu’il a le pouvoir de donner corps à ses décisions et le pouvoir de transformer l’espace territorial et donc l’espace de vie.

 

Il en découle donc que la vraie demande de la communauté anglophone n’est pas nécessairement la modification de la forme de l’état et pas la sécession mais au contraire la maîtrise des pouvoirs et le pouvoir et le contrôle et l’orientation de la dépense publique plus singulièrement connu sous le nom de la maîtrise du pouvoir de dépenser. C’est cela  le vrai enjeu de la crise anglophone. C’est la solution réellement effective et efficace pour en sortir et la solution pour arriver à taire définitivement  les velléités de soulèvement et de résistance à l’autorité publique de la partie anglophone du Cameroun ou de toute autre partie du pays.

 

De la demande de la maîtrise du pouvoir et du pouvoir de dépenser, il découle des conséquences très nombreuses et très précises sur les institutions et sur tout l’appareil d’état et sur son fonctionnement.

 

3)-        L’impact du changement sur la structure de l’état

La maîtrise du pouvoir a un impact sur tous les plans dans l’état et dans son organisation générale et spécifique. Il en est ainsi sur le pouvoir d’agir de et dans l’état.

 

3.1)-     Sur le pouvoir d’agir dans l’état

L’un des principaux impacts sur l’état est la fin de la gestion solitaire et monolithique de et dans l’état. Le pouvoir devient par essence partagé avec un décideur au niveau étatique et plusieurs décideurs au niveau infra étatiques que sont les collectivités infra étatiques. Il en découle le développement et l’existence de plusieurs centres de décision ce qui inévitablement implique et entraîne la nécessité pour les différents détenteurs du pouvoir de travailler dans la collaboration réelle, dans le partenariat véritable et dans la planification sectorielle et globale pour un développement équilibré et harmonieux de l’état.

 

3.2)-     Sur la structure de l’état

L’existence de plusieurs détenteurs du pouvoir dans l’état a un effet sur la structure de l’état. Il en est ainsi de la hiérarchie des corps constitués dans l’état qui sera forcément modifiée sur les plans quantitatif et qualitatif, ce qui permet de répondre à une des plaintes des leaders anglophones qui est que  les membres de la communauté anglophone sont peu ou pas représentés dans la hiérarchie supérieure  de l’état à l’image du premier d’entre eux – le premier ministre- qui n’est que la quatrième personnalité de l’état.

 

En effet, puisque la maîtrise du pouvoir entraîne une réorganisation du pouvoir d’état et une modification globale de la constitution de l’état, il y aura nécessairement une modification substantielle de la hiérarchie existante au profit d’une nouvelle qui intègrerait tout au moins les détenteurs  de pouvoir des futures collectivités infra étatiques. Il en découlera inévitablement la nécessité d’une représentation territoriale plus forte tant au niveau des collectivités infra étatiques que du pouvoir central. Il y aura dès lors développement et affirmation des leaderships régionaux forts

Un autre impact de la maîtrise du pouvoir est qu’avec l’affirmation des collectivités infra-étatiques et l’apparition des autorités infra étatiques investies d’une légitimité populaire, il y aura affirmation et mise sur pied des idées et des plans de développement intra- régional et inter-régional plus réalistes assorties d’une redevabilité assumée. Ce sera la maitrise des territoires régionaux en collaboration entre les collectivités infra étatiques et la collectivité supra étatique avec identification des zones prioritaires d’intervention pour chacun et des zones d’intervention commune mieux définies et plus affirmées

 

Il y aura aussi avec la maîtrise du pouvoir, un impact sur la structure interne de l’état notamment avec une nouvelle définition et mise en œuvre de la déconcentration administrative avec une nouvelle définition du rôle et du pouvoir de l’institution préfectorale. Cette institution devrait être plus respectueuse des pouvoirs des autorités infra étatiques et connaître une disparition à terme de la tutelle administrative voire politique du fait de la légitimité politique désormais acquise par les autorités infra-étatiques assortie de sa contrepartie indispensable qu’est la redevabilité. Cet impact se ferait sentir sur toute la structure déconcentrée de l’état et sur toute la fonction publique et plus particulièrement sur la technostructure du fait de l’évolution des fonctions et des missions de l’état

 

Cet impact sur les structures de l’état conduit aussi à :

  • une nouvelle définition de la structure centrale tant dans ses missions prioritaires que dans ses interventions dans les régions
  • Un partage dans la définition et dans l’administration du territoire et une coordination plus affirmée des différentes parties sans pour autant qu’il y ait une subordination de l’une à l’autre
  • Un partage de responsabilités entre le pouvoir central et les collectivités infra étatiques sur les frontières extérieures et la responsabilité de la sécurité intérieure pour une efficacité plus grande ce qui aura un effet sur les responsabilités de la police, de la gendarmerie et de l’armée.

 

3.3)-     Sur la gestion de et dans l’état

L’impact sera le transfert de certaines parties de l’administration centrale aux autorités infra étatiques ce qui va entraîner une redéfinition de la fonction publique et le développement de l’administration réellement de proximité En même temps, il y aurait donc une nouvelle fonction publique centrale et une fonction publique déconcentrée plus petite et une fonction publique décentralisée plus importante.

 

3.4)-     Sur le développement de l’état, l’aménagement régional et sur la planification urbaine

L’un des impacts majeurs de la maîtrise du pouvoir et principalement du pouvoir de la dépense est l’impact sur le développement régional et l’aménagement du territoire. C’est la capacité avec des moyens financiers auto générés au niveau infra étatique et appuyés par des transferts étatiques de faire le développement autrement, développement initié principalement à partir de la base pour l’essentiel et maîtrisé.

 

L’autre aspect des impacts de la maîtrise du pouvoir sur l’aménagement du territoire est la capacité et la possibilité désormais pour les collectivités infra-étatiques d’élaborer des plans véritablement régionaux de développement qui mettent en valeur les atouts des régions visées et un investissement significatif sur les lacunes constatées  à combler. Puisqu’il y aura aussi une maîtrise de la dépense, les priorités pourront être retenues et financées avec les fonds intra étatiques propres et par des transferts de l’état central. Il se développera alors un véritable partenariat entre les différentes collectivités territoriales et cela indépendamment des niveaux.

 

3.5)-     Au niveau des privilèges.

L’une des principales caractéristiques de l’état est l’existence d’un nombre incalculable de privilèges autorisées ou non. Ces privilèges sont même l’une des raisons de l’accentuation et le renforcement de la centralisation. Ces privilèges sont l’œuvre de la technostructure administrative en particulier et des différentes élites politiques et administratives. C’est cela qui explique en totalité ou en partie la résistance de ces catégories au traitement en profondeur de la principale demande principale des élites de la communauté anglophone à savoir le pouvoir et la dépense publique.

 

L’impact de la maîtrise de pouvoir est la capacité à la fois de réduire la quantité et la qualité de ces privilèges, et de déclencher un débat sur leur maintien ou sur leur élimination totale en fonction du projet de société défendu par les élus au niveau infra étatique et même de manière surprenante au niveau supra étatique.

 

III)-     La raison principale du refus non élaboré du gouvernement camerounais et de la technostructure administrative à accéder à cette demande principale des leaders anglophones pourtant bien comprise par eux.

 

C’est principalement la reconnaissance d’un échec, la perte de contrôle et le partage de pouvoir. Or, c’est tout ce que le gouvernement ne veut pas et que la technostructure surtout par instinct de survie s’attèle à contrecarrer par différents moyens tant juridiques que politiques

 

C’est la reconnaissance d’un échec tant sur le plan de la gestion sectorielle que de la gestion globale de l’état.  Cette reconnaissance entraîne cependant plusieurs phénomènes à intensité variable parmi lesquels la remise en cause totale de l’état, la remise en cause d’un système et ses effets sur la recomposition du paysage politique du pays, l’obligation d’adopter un nouveau modèle de fonctionnement de l’état, l’apparition d’un nouveau leadership, la révision générale de la constitution et même l’adoption d’une nouvelle constitution et la modification et l’adoption de nouvelles institutions fortement différentes des anciennes entre autres.

 

Dès lors que faire pour répondre à la demande principale des leaders de la communauté anglophone en particulier et d’une partie très importante de la population camerounaise ?

 

Conclusion :

LA CRISE ANGLOPHONE :           CE N’EST PAS RÉELLEMENT UNE DEMANDE DE FÉDÉRALISME ET CE N’EST CERTAINEMENT PAS UNE DEMANDE DE SÉCESSION. C’EST TOUTE AUTRE CHOSE D’AUSSI GRAND ET MEME DE PLUS GRAND.

 

La crise anglophone c’est la demande de pouvoir et la demande de la maîtrise de la dépense publique.  Les solutions à la crise sont encore entre les mains des pouvoirs publics pour une réponse organisée, véritable et sincère et visant à traiter les problèmes de fond et non faire de la cosmétique.

 

Il s’agira principalement d’apporter des réponses structurelles qui seront exclusivement des réponses constitutionnelles qui peuvent porter sur des points spécifiques déterminants ou sur un plan global consistant en la mutation globale du texte constitutionnel. La méthode utilisée et l’approche privilégiée pour ce faire seront déterminantes pour entrainer l’adhésion sinon de toute la population camerounaise du moins la très grande majorité d’entre eux.

 

Pour sauvegarder et faire prévaloir l’unité du pays et sauvegarder l’indivisibilité de la république qui est l’objectif premier, il serait important que l’initiative soit celle de l’exécutif surtout parce que compte tenu de la réalité du Cameroun, le seul enjeu véritable du chef de l’état est de laisser des institutions qui survivront après lui et qui conduiront le Cameroun vers l’égalité, l’équité et vers un développement harmonieux et équilibré de chaque partie du territoire d’une part et du territoire national d’autre part avec une participation pleine et entière de chaque membre de la société camerounaise dans la complémentarité et l’efforts des moyens

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Dr. Séverin Ndéma-Moussa

Docteur d’état en Droit Public et en Science Politique

Professeur d’Université et Avocat