Epic Games a fait appel de la décision de la semaine dernière dans l’affaire Epic v. Apple

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Epic Games a fait appel de la décision de la semaine dernière dans l’affaire Epic v. Apple, comme le révèle un document désormais disponible en ligne.

Le document, qui se trouve ici, ne fournit aucun détail supplémentaire, confirmant seulement que la société a fait appel de la décision rendue la semaine dernière, qui a statué qu’Epic Games devait payer des dommages et intérêts à Apple pour avoir violé les règles de la société en ce qui concerne les achats intégrés.

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Avis est par la présente donné qu’Epic Games, Inc., demandeur et contre-défendeur dans l’affaire susmentionnée, fait appel devant la Cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuit du jugement final rendu le 10 septembre 2021 (ECF n° 814 ), et toutes les ordonnances menant à ou produisant ce jugement, y compris, mais sans s’y limiter, l’ordonnance après procès sur le fond (ECF n° 812) et l’injonction permanente (ECF n° 813), chacune rendue à la même date.

La décision de vendredi dans l’affaire Epic v. Apple oblige également Apple à autoriser les développeurs à rediriger les utilisateurs de l’App Store vers d’autres méthodes de paiement. Vous pouvez trouver la décision ci-dessous.

Apple Inc. et ses dirigeants, agents, préposés, employés et toute personne en concert ou en participation active avec eux (« Apple »), sont par la présente en permanence interdits et enjoints d’interdire aux développeurs (i) d’inclure dans leurs applications et leurs boutons de métadonnées , des liens externes ou d’autres appels à l’action qui dirigent les clients vers des mécanismes d’achat, en plus des achats intégrés et (ii) la communication avec les clients via des points de contact obtenus volontairement des clients via l’enregistrement de compte dans l’application.